Qui siège au Conseil constitutionnel, et qui les nomme ?
C'est l'institution qui peut annuler une loi votée, valider ou censurer une réforme des retraites, arbitrer l'élection présidentielle et proclamer ses résultats. Pourtant, la plupart des Français seraient incapables de citer un seul de ses membres ou d'expliquer comment ils sont désignés. Voici la composition du Conseil constitutionnel, telle que la fixent les textes, et la question institutionnelle qu'elle pose.
Ce que dit l'article 56
La règle tient dans l'article 56 de la Constitution : neuf membres, nommés pour neuf ans non renouvelables, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans. Trois sont nommés par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. Le président du Conseil est désigné par le président de la République, et sa voix est prépondérante en cas de partage. Depuis la révision de 2008, chaque nomination est soumise à l'avis des commissions parlementaires compétentes, qui peuvent s'y opposer à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés : un veto théorique, jamais atteint en pratique.
S'y ajoute une singularité française : les anciens présidents de la République sont membres de droit, à vie. Cette disposition, régulièrement critiquée dans les projets de révision (y compris celui de 2018, jamais adopté), reste en vigueur.
Source : Constitution, article 56, sur Légifrance
Qui siège aujourd'hui
La liste des membres est publique, sur le site de l'institution. Le Conseil est présidé par Richard Ferrand, nommé le 20 février 2025 par le président de la République. Y siègent également, entre autres, Jacques Mézard et Jacqueline Gourault (nommés par le président de la République), François Pillet, François Seners et Philippe Bas (par le président du Sénat), Alain Juppé, Véronique Malbec et Laurence Vichnievsky (par le président de l'Assemblée nationale). Un simple regard sur ces parcours suffit à constater un fait, sans procès d'intention : la plupart des membres viennent de la politique ou des cabinets ministériels, non de la magistrature ou de l'université. Aucune condition de compétence juridique n'est d'ailleurs exigée par les textes.
Sources : Conseil constitutionnel, les membres ; décision de nomination du président du Conseil constitutionnel, JO du 21 février 2025
Pourquoi cette composition pose une question
Formulons-la froidement : les neuf juges des lois sont nommés par trois responsables politiques, dont deux (le président de la République et le président de l'Assemblée) appartiennent le plus souvent à la même majorité, et l'institution compte parmi ses justiciables potentiels ceux-là mêmes qui nomment ses membres. Beaucoup de démocraties font autrement : élection des juges constitutionnels par le Parlement à majorité qualifiée, nomination partagée avec la magistrature, conditions de qualification juridique. Aucun de ces mécanismes n'existe en France. Le Conseil a rendu des décisions d'indépendance incontestable, notamment la censure d'une trentaine d'articles de la loi immigration de 2024 ; il n'empêche que sa légitimité repose entièrement sur la retenue de ceux qui nomment et la vertu de ceux qui sont nommés, non sur une architecture qui garantirait l'une et l'autre.
Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024
Pourquoi ça vous concerne, surtout avant 2027
Parce que c'est cette institution qui établira la liste officielle des candidats à l'élection présidentielle, en surveillera les opérations et en proclamera les résultats. Connaître la composition de l'arbitre avant de regarder le match n'est pas de la défiance, c'est de l'hygiène civique. Et parce que la question du contrôle des lois (qui juge les juges, qui nomme les nommants) est l'un des angles morts les mieux protégés du débat public français : elle ne fait jamais campagne, alors qu'elle conditionne tout le reste. Le Livre I de la série ABSTENTIONNISTE lui consacre les développements qu'elle mérite, au fil du temps.
Questions fréquentes
Combien de membres compte le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables (trois par le président de la République, trois par le président du Sénat, trois par le président de l'Assemblée nationale), auxquels s'ajoutent les anciens présidents de la République, membres de droit à vie (article 56 de la Constitution).
Faut-il être juriste pour être nommé au Conseil constitutionnel ?
Non : aucun texte n'exige de qualification juridique. Les nominations sont libres, sous la seule réserve, depuis 2008, d'un avis des commissions parlementaires, qui ne peuvent s'y opposer qu'à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, un seuil jamais atteint.
Qui préside le Conseil constitutionnel aujourd'hui ?
Richard Ferrand, nommé président du Conseil constitutionnel le 20 février 2025 par le président de la République (décision publiée au Journal officiel du 21 février 2025). La liste complète des membres figure sur le site officiel de l'institution.
Le Conseil constitutionnel est-il un tribunal indépendant ?
Il rend des décisions qui s'imposent à tous les pouvoirs publics et a démontré son autonomie à plusieurs reprises. Mais son indépendance ne repose sur aucune garantie structurelle comparable à celles d'autres cours constitutionnelles (élection à majorité qualifiée, qualification juridique exigée) : ses membres sont librement nommés par trois responsables politiques.
Qui contrôle les contrôleurs : c'est l'une des questions structurantes du Livre I de la série ABSTENTIONNISTE. En attendant sa parution, le Prélude pose la méthode.
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