La dissolution de l'Assemblée nationale : mode d'emploi et historique
Depuis juin 2024, la dissolution n'est plus un chapitre de manuel de droit : c'est un souvenir électoral concret pour 49 millions d'inscrits. Comment fonctionne exactement ce pouvoir, qui le détient, quelles sont ses limites, et combien de fois a-t-il servi depuis 1958 ? Réponses, textes et décrets à l'appui : les six décrets de dissolution de la Ve République sont tous consultables sur Légifrance, et ils sont liés dans cet article.
Ce que dit l'article 12 de la Constitution
Le pouvoir appartient au président de la République, et à lui seul : il peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des deux assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Le mot décisif est consultation : les avis recueillis ne le lient pas. Personne ne peut s'opposer à une dissolution, personne ne peut l'exiger. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution, et la nouvelle Assemblée se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection.
Source : Constitution, article 12, sur Légifrance
Les trois verrous
Ce pouvoir discrétionnaire connaît trois limites, toutes écrites. Un : il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit les élections provoquées par une dissolution (article 12, dernier alinéa). Deux : l'Assemblée ne peut pas être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 (article 16, avant-dernier alinéa). Trois : un président par intérim ne peut pas dissoudre ; l'article 7 exclut expressément l'article 12 des pouvoirs exercés pendant l'intérim présidentiel, vacance ou empêchement, que l'intérim soit assuré par le président du Sénat ou, à défaut, par le Gouvernement. En dehors de ces trois cas, rien ne borne le choix présidentiel : ni motif à donner, ni contreseing du Premier ministre.
Sources : Constitution, article 16, sur Légifrance ; Constitution, article 7, sur Légifrance
Six dissolutions depuis 1958
Depuis 1958, six décrets de dissolution, tous consultables au Journal officiel. Le 9 octobre 1962, de Gaulle dissout après la censure du gouvernement Pompidou : c'est la réplique immédiate au seul renversement de gouvernement de l'époque. Le 30 mai 1968, il dissout pour sortir de la crise de mai par les urnes. Le 22 mai 1981 puis le 14 mai 1988, Mitterrand, tout juste élu puis réélu, dissout pour obtenir une majorité conforme au verdict présidentiel. Le 21 avril 1997, Chirac dissout sans y être contraint, à mi-mandat : les électeurs envoient une majorité opposée, et la France entre dans cinq ans de cohabitation. Le 9 juin 2024 enfin, au soir des élections européennes, Macron dissout : les élections des 30 juin et 7 juillet 2024 produisent une Assemblée sans majorité absolue.
Sources, les six décrets sur Légifrance : 9 octobre 1962 ; 30 mai 1968 ; 22 mai 1981 ; 14 mai 1988 ; 21 avril 1997 ; 9 juin 2024 ; Assemblée nationale, annonce du 9 juin 2024
2024 : quand la dissolution fait revoter la France
Les législatives anticipées de 2024 fournissent les chiffres officiels les plus récents. Premier tour du 30 juin 2024 : 49 332 709 inscrits, 32 908 657 votants, participation de 66,71 %, soit 16 424 052 abstentionnistes (33,29 %). Second tour du 7 juillet : 43 328 508 inscrits et 28 867 759 votants, participation de 66,63 % ; le corps électoral du second tour est plus restreint car 76 circonscriptions avaient été pourvues dès le premier tour. Ces données proviennent des fichiers de résultats définitifs du ministère de l'Intérieur publiés en données ouvertes.
Sources : ministère de l'Intérieur, résultats définitifs des législatives 2024 sur data.gouv.fr ; Assemblée nationale, dates des élections
Un pouvoir d'un seul, tranché par tous
La dissolution est une singularité dans nos institutions : c'est l'une des rares décisions majeures qu'un président prend seul, sans vote, sans motif à fournir, et c'est en même temps la seule qui rende immédiatement la parole aux électeurs. L'histoire de ses six usages montre les deux visages : outil de sortie de crise en 1962 et 1968, outil de confort majoritaire en 1981 et 1988, pari perdu en 1997, résultat sans majorité en 2024. À chaque fois, la même mécanique : un homme décide, le pays tranche. Ce que le pays fait de cette parole rendue, et ce que pèsent ceux qui ne la prennent pas, c'est précisément l'objet de la série ABSTENTIONNISTE.
Questions fréquentes
Qui peut dissoudre l'Assemblée nationale ?
Le président de la République seul, après simple consultation du Premier ministre et des présidents des deux assemblées, dont les avis ne le lient pas (article 12 de la Constitution). Aucun motif n'est exigé et aucun contreseing n'est nécessaire.
Combien de fois l'Assemblée nationale a-t-elle été dissoute depuis 1958 ?
Six fois : le 9 octobre 1962 et le 30 mai 1968 (de Gaulle), le 22 mai 1981 et le 14 mai 1988 (Mitterrand), le 21 avril 1997 (Chirac) et le 9 juin 2024 (Macron). Les six décrets sont consultables sur Légifrance.
Peut-on dissoudre l'Assemblée deux fois de suite ?
Non : l'article 12 interdit toute nouvelle dissolution dans l'année qui suit les élections provoquées par une dissolution. S'y ajoutent deux autres verrous : pas de dissolution pendant l'application de l'article 16, ni pendant un intérim présidentiel.
Quand ont lieu les élections après une dissolution ?
Entre vingt et quarante jours après la dissolution (article 12). En 2024, le décret du 9 juin a été suivi d'élections les 30 juin et 7 juillet, et la nouvelle Assemblée s'est réunie de plein droit le deuxième jeudi suivant son élection.
La dissolution rend la parole aux électeurs ; encore faut-il qu'ils la prennent. La série ABSTENTIONNISTE documente ce que devient le suffrage dans la Ve République, sources à l'appui.