Souveraineté économique : c'est quoi, un actif stratégique ?
Souveraineté économique : l'expression est partout dans le débat public, rarement définie. Elle a pourtant une traduction juridique précise, des textes, et un cas d'école documenté par une commission d'enquête parlementaire. Cet article pose les bases : ce que la loi française considère comme stratégique, comment fonctionne le contrôle des rachats étrangers, et ce que l'affaire Alstom a révélé de ses limites.
La définition légale : ce qui est protégé
Le socle est l'article L. 151-3 du code monétaire et financier : les investissements étrangers dans une activité qui participe à l'exercice de l'autorité publique, ou de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale, sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Un investisseur étranger ne peut donc pas acheter n'importe quoi en France : pour les activités listées, il doit demander la permission, et l'État peut la refuser ou l'assortir de conditions. L'article prévoit des sanctions substantielles en cas de passage en force, pouvant atteindre deux fois le montant de l'investissement irrégulier.
Source : article L. 151-3 du code monétaire et financier, sur Légifrance
2014 : le décret qui a élargi la liste
La liste des secteurs protégés n'est pas figée, et son plus célèbre élargissement porte un nom de ministre : le décret du 14 mai 2014, dit décret Montebourg, pris en pleine bataille autour du rachat de la branche énergie d'Alstom par l'américain General Electric. Il étend le contrôle préalable aux activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'approvisionnement en électricité, gaz et hydrocarbures, d'approvisionnement en eau, de réseaux et services de transport, de communications électroniques, d'établissements d'importance vitale et de protection de la santé publique. Énergie, eau, transports, télécoms, santé : la définition française de l'actif stratégique est là, écrite au Journal officiel.
Source : décret n° 2014-479 du 14 mai 2014, sur Légifrance
Le cas d'école : Alstom, documenté par le Parlement
Que vaut un contrôle sur le papier ? Le test grandeur nature s'appelle Alstom. La vente de sa branche énergie à General Electric, finalisée en 2015 malgré le décret de 2014, a fait l'objet d'une commission d'enquête de l'Assemblée nationale, dont le rapport n° 897, déposé en avril 2018, examine les décisions de l'État dans les fusions Alstom, Alcatel et STX. Turbines des centrales nucléaires, propulsion des sous-marins : des équipements au coeur de la souveraineté énergétique et militaire française sont passés sous contrôle américain, avec l'autorisation de l'État français. Le rapport parlementaire, consultable en ligne, documente la chaîne de décision qui l'a permis. Il est complété par deux ouvrages cités dans les sources de la série : le témoignage de Frédéric Pierucci, cadre d'Alstom emprisonné aux États-Unis pendant la négociation, et l'enquête de Jean-Michel Quatrepoint.
Sources : Assemblée nationale, rapport n° 897, avril 2018 ; Frédéric Pierucci, Le Piège américain
Ce que le citoyen peut en retenir
Trois choses tiennent lieu de boussole. Un : la souveraineté économique n'est pas un slogan, c'est un corpus juridique précis, consultable par tous, qui définit ce que la nation considère comme vital. Deux : ce corpus ne vaut que par les décisions de ceux qui l'appliquent, et le cas Alstom démontre qu'un actif peut être légalement stratégique et néanmoins vendu, avec les autorisations requises. Trois : quand un candidat de 2027 parlera de souveraineté industrielle, les questions utiles sont désormais à votre portée : quels secteurs ajouterait-il à la liste du décret de 2014, et qu'aurait-il décidé, documents en main, dans le dossier Alstom ? La guerre économique silencieuse, ses monnaies, ses traités et ses fleurons vendus, est l'objet du Livre II de la série, qui paraîtra au fil du temps.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un actif stratégique au sens de la loi française ?
Une activité dont le contrôle par un investisseur étranger est soumis à autorisation préalable du ministre de l'Économie : exercice de l'autorité publique, ordre public, sécurité publique, intérêts de la défense nationale (article L. 151-3 du code monétaire et financier), étendus par le décret de 2014 à l'énergie, l'eau, les transports, les télécoms et la santé.
L'État peut-il bloquer le rachat d'une entreprise française ?
Oui, dans les secteurs protégés : l'investissement étranger y requiert une autorisation préalable, que le ministre peut refuser ou conditionner, avec des sanctions pécuniaires importantes en cas de contournement. Le dispositif, renforcé à plusieurs reprises, figure aux articles L. 151-3 et suivants du code monétaire et financier.
Pourquoi Alstom a-t-il été vendu malgré ce contrôle ?
Parce que le contrôle aboutit à une décision politique : l'État a autorisé l'opération, moyennant des engagements. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale (rapport n° 897, 2018) documente cette chaîne de décision et ses conséquences pour les turbines nucléaires et la propulsion navale. Le dispositif juridique n'est donc qu'aussi solide que la volonté de s'en servir.
Le décret Montebourg est-il toujours en vigueur ?
Son contenu a été intégré et renforcé dans le code monétaire et financier au fil des réformes successives, notamment la loi PACTE de 2019. La logique reste celle posée en 2014 : une liste de secteurs vitaux où l'investissement étranger est contrôlé a priori.
La monnaie, les traités, le démembrement de nos actifs stratégiques : c'est l'objet du Livre II de la série ABSTENTIONNISTE. Le Prélude, disponible dès maintenant, pose la grille de lecture.