Cabinets de conseil et décisions publiques : ce que le rapport du Sénat a établi
En mars 2022, une commission d'enquête du Sénat a publié un rapport dont le titre annonce la thèse : Un phénomène tentaculaire, l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques. Ce document parlementaire, adopté à l'unanimité de la commission et consultable en ligne, est la source de référence sur le sujet. Cet article s'en tient strictement à ce qu'il établit : rien de moins, rien de plus.
Les chiffres établis par la commission
Premier constat, comptable : les dépenses de conseil de l'État ont plus que doublé depuis 2018, pour atteindre 893,9 millions d'euros en 2021 pour les seuls ministères, et dépasser le milliard d'euros en incluant les opérateurs de l'État. Ces sommes recouvrent des prestations très diverses, de l'informatique à la stratégie, mais le rapport documente leur présence dans des politiques publiques majeures, y compris pendant la crise sanitaire.
Second constat, fiscal, formulé en toutes lettres dans le rapport : McKinsey n'a pas payé d'impôt sur les sociétés en France depuis au moins dix ans. La commission d'enquête l'établit sur la période 2011-2020, tout en constatant que le cabinet y réalisait un chiffre d'affaires substantiel, notamment auprès de l'État lui-même. Précision d'exactitude que ce site s'impose : ce constat parlementaire porte sur l'optimisation fiscale, dont la qualification juridique relève des procédures compétentes.
Source : Sénat, rapport de la commission d'enquête, mars 2022 (texte intégral)
Le problème démocratique posé par le rapport
Au-delà des montants, le rapport pose une question de principe qui concerne directement le fonctionnement démocratique : des consultants privés, que personne n'a élus, dont les noms n'apparaissent nulle part et qui ne rendent compte à aucun électeur, participent à la conception de politiques publiques. Le citoyen qui vote pour un programme ignore quelle part de sa mise en oeuvre, voire de sa conception, sera confiée à des prestataires dont les autres clients, parfois concurrents ou régulés par l'État, ne sont pas publics. C'est cette dilution de la responsabilité politique, plus que tel ou tel contrat, qui fait du sujet une question institutionnelle et non un simple débat comptable.
Et depuis le rapport ? Une loi toujours en attente
La suite illustre, à elle seule, une partie du problème. Une proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil dans les politiques publiques, issue des travaux de la commission, a été déposée au Sénat en juin 2022 et adoptée par lui dès octobre 2022. Depuis, le texte navigue : adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en février 2024, réadopté par le Sénat en mai 2024, transmis à l'Assemblée en juillet 2024 pour une deuxième lecture qui, à la date de cet article, n'a toujours pas eu lieu. Quatre ans après un rapport adopté à l'unanimité, aucune loi n'est promulguée : le dossier législatif officiel, lié ci-dessous, permet à chacun de suivre l'état exact de la navette.
Sources : Sénat, dossier législatif de la proposition de loi ; Assemblée nationale, le même dossier
Comment vérifier par vous-même
Le rapport intégral est public et se lit sans être juriste : les chiffres cités dans cet article s'y trouvent, avec les auditions qui les étayent. C'est un exercice civique d'une heure qui vaut tous les débats télévisés sur le sujet. Le système des cabinets de conseil fera l'objet du Livre IV de la série ABSTENTIONNISTE, qui paraîtra au fil du temps : il replacera ce rapport dans une mécanique plus large, celle des décisions publiques écrites sans mandat, sans visage et sans responsabilité.
Questions fréquentes
Combien l'État dépense-t-il en cabinets de conseil ?
Selon le rapport de la commission d'enquête du Sénat de mars 2022, les dépenses de conseil ont plus que doublé depuis 2018 pour atteindre 893,9 millions d'euros en 2021 pour les seuls ministères, et dépasser le milliard d'euros en incluant les opérateurs de l'État.
McKinsey a-t-il vraiment payé zéro impôt sur les sociétés ?
C'est le constat de la commission d'enquête du Sénat, formulé dans le rapport : McKinsey n'a pas payé d'impôt sur les sociétés en France depuis au moins dix ans (période 2011-2020), par le jeu de l'optimisation fiscale. La qualification juridique d'éventuelles infractions relève des procédures judiciaires compétentes.
Une loi encadre-t-elle désormais les cabinets de conseil ?
Non, pas à ce jour : la proposition de loi issue du rapport, adoptée par le Sénat dès octobre 2022, est toujours en navette parlementaire, en attente de deuxième lecture à l'Assemblée nationale depuis juillet 2024. Aucune loi n'est promulguée ; le dossier législatif officiel du Sénat en fait foi.
Recourir à des consultants est-il illégal ?
Non, et le rapport ne le prétend pas : l'État a toujours acheté des prestations externes. Le problème documenté est d'échelle et de transparence : l'ampleur des dépenses, la présence des cabinets dans des décisions majeures, et l'absence de contrôle démocratique sur des intervenants que personne n'a élus.
Ceux qui écrivent les décisions publiques sans mandat, sans visage et sans responsabilité : c'est l'objet du Livre IV de la série ABSTENTIONNISTE. Le rapport du Sénat n'est que la partie émergée.