Pourquoi il n'y a plus eu de référendum national en France depuis 2005
C'est une anomalie française dont on parle peu : l'article 3 de la Constitution donne au peuple deux voies pour exercer sa souveraineté, ses représentants et le référendum, mais la seconde est fermée depuis plus de vingt ans. Le tableau officiel du Conseil constitutionnel recense dix référendums nationaux de 1958 à 2005, puis plus rien. Aucun électeur né après le printemps 1987, donc devenu majeur après le scrutin de 2005, n'a jamais été consulté directement sur quoi que ce soit. Voici ce qui s'est passé, documents à l'appui.
Source : Conseil constitutionnel, tableau récapitulatif des référendums de la Ve République
2005 : le dernier référendum, et ce qu'est devenu le non
Le 29 mai 2005, les Français rejettent le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Les chiffres officiels, proclamés par le Conseil constitutionnel, ne laissent aucune ambiguïté : 15 449 508 non contre 12 808 270 oui, soit 54,67 % des suffrages exprimés, avec près de 70 % de participation. C'est l'une des plus fortes mobilisations référendaires de la Ve République.
Trois ans plus tard, le traité de Lisbonne, dont Angela Merkel elle-même disait qu'il conservait la substance du texte rejeté, est ratifié par la voie parlementaire : révision constitutionnelle votée par le Congrès le 4 février 2008, puis loi de ratification du 13 février 2008. Aucun nouveau référendum. Quoi qu'on pense du traité sur le fond, la séquence a installé dans une partie de l'électorat une conviction documentable : voter non ne sert à rien, puisque le non a été contourné. Les courbes d'abstention qui suivent, consultables dans les archives du ministère de l'Intérieur, n'ont jamais retrouvé leurs niveaux antérieurs.
Sources : Conseil constitutionnel, décision n° 2005-38 REF, proclamation des résultats ; loi constitutionnelle du 4 février 2008 ; loi du 13 février 2008 ; Toute l'Europe, déclaration d'Angela Merkel, 2007
Pourquoi aucun président n'en a plus organisé
Le référendum de l'article 11 reste à la disposition du président de la République : rien, juridiquement, n'empêchait d'en organiser depuis 2005. L'explication est politique, et elle tient en partie à l'histoire du procédé : sous de Gaulle, le référendum était aussi une question de confiance, et son non de 1969 a provoqué le départ du général. Depuis 2005, tous les exécutifs ont eu sous les yeux la même leçon : un référendum peut être perdu, et un référendum perdu coûte cher. La consultation directe a donc été remplacée par des formes sans pouvoir de décision : grand débat, conventions citoyennes, consultations en ligne. Le point commun de ces dispositifs est documenté sur ce site : leurs conclusions restent à la discrétion de l'exécutif, comme l'a montré le sort des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, promises sans filtre puis triées.
Sources : Constitution, article 11, sur Légifrance ; Conseil constitutionnel, résultats du référendum du 27 avril 1969 ; Élysée, engagement du sans filtre, 25 avril 2019
Le RIP de 2008 : une porte dessinée pour ne pas s'ouvrir
En 2008, la révision constitutionnelle a créé un référendum d'initiative partagée, présenté comme l'ouverture du référendum aux citoyens. Le mode d'emploi officiel du Conseil constitutionnel en décrit les verrous : il faut d'abord qu'un cinquième des parlementaires (185 députés et sénateurs) déposent une proposition de loi, puis qu'un dixième du corps électoral la soutienne, soit environ 4,7 millions d'électeurs, en neuf mois. Et même alors, il suffit que le Parlement examine le texte dans les six mois pour qu'aucun référendum n'ait lieu.
Le test grandeur nature a eu lieu en 2019-2020 avec la proposition sur Aéroports de Paris. Le verdict officiel tient en une phrase de la décision du Conseil constitutionnel du 26 mars 2020 : la proposition a recueilli le soutien de 1 093 030 électeurs, pour un seuil requis de 4 717 396. Plus d'un million de citoyens se sont mobilisés pour un dispositif en ligne sans précédent, et il en aurait fallu plus de quatre fois plus. Aucune procédure de RIP n'a jamais abouti depuis la création de l'outil. À titre de comparaison, documentée sur ce site : en Suisse, 100 000 signatures suffisent à déclencher une votation constitutionnelle.
Sources : Conseil constitutionnel, le RIP mode d'emploi ; Conseil constitutionnel, décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020 ; Constitution fédérale suisse, articles 138 à 141
Ce que cette fermeture produit
Résumons le dossier, pièce par pièce : un canal constitutionnel de souveraineté fermé depuis 2005 ; un non massif contourné par la voie parlementaire en 2008 ; un outil d'initiative citoyenne calibré à un niveau jamais atteint ; et des consultations sans pouvoir en guise de compensation. Chacun jugera si ces faits justifient la défiance électorale ; ce site se contente de constater qu'ils coïncident avec elle dans le temps. La question de la réouverture du canal référendaire, et des formes qu'elle pourrait prendre, est l'objet du Livre VIII de la série, Référendum, qui viendra clore la démonstration au fil du temps.
Questions fréquentes
De quand date le dernier référendum national en France ?
Du 29 mai 2005, sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe, rejeté par 54,67 % des suffrages exprimés (décision de proclamation n° 2005-38 REF du Conseil constitutionnel). C'est le dixième et dernier référendum de la Ve République selon le tableau officiel du Conseil constitutionnel.
Le président peut-il encore organiser un référendum ?
Oui : l'article 11 de la Constitution le permet toujours, sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées, dans les domaines qu'il énumère. Aucun président n'en a fait usage au niveau national depuis 2005 ; l'obstacle est politique, pas juridique.
Qu'est-ce qui a échoué avec le référendum d'initiative partagée ?
Son calibrage : il faut 185 parlementaires puis environ 4,7 millions de soutiens citoyens en neuf mois. La seule tentative arrivée au stade du recueil, sur Aéroports de Paris en 2019-2020, a réuni 1 093 030 soutiens, soit quatre fois moins que le seuil, selon la décision officielle du Conseil constitutionnel.
Les conventions citoyennes remplacent-elles le référendum ?
Non, et c'est mesurable : leurs conclusions n'ont aucune force juridique. La Convention citoyenne pour le climat, dont les propositions devaient être reprises sans filtre selon l'engagement présidentiel du 25 avril 2019, a vu plusieurs de ses mesures écartées par l'exécutif lui-même avant l'examen parlementaire.
Du non de 2005 au RIP calibré pour échouer : cette histoire est l'un des fils rouges de la série ABSTENTIONNISTE, jusqu'au Livre VIII qui posera la question de la réouverture.